A l'occasion du congé fédéral pour'' fêter'' la ''Confédération'' j'ai
pensé vous fournir
de la documentation qui vous feront oublier les notions de gauche et de
droite qui nous
affligent de ce temps-ci. Notre lutte pour la souveraineté, n'a pas
débutée récemment,
et n'est pas non plus terminée. Evaluons le chemin parcouru, et rendons
nous compte du chemin qui nous reste à faire. C'est incroyable, le
nombre d'individus qui attendent
d'Avant-Gardae Québec, des indications claires sur le chemin à parcourir
avant
d'atteindre le but final. Ces personnes ne veulent pas entendre que des
lamentations.ou des critiques de gens ignorants. le Gouvernement du
Québec a un job à faire. Nous
avons le nôtre , et le nôtre, c'est de s'informer, de s'instruire, pour
partager ensuite nos connaisances avec nos concitoyennes et
concitoyens. Devenons meilleurs.

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Les événements marquant l’appropriation par le fédéral des compétences
du Québec ou l’ingérence dans les compétences du Québec.

juin 2001: adoption du projet de loi C-7 sur le système de justice
pénale pour adolescents.
Punitions infligées en fonction du type de crimes et non des
circonstances et des possibilités de réhabilitation. Refus d’offrir la
possibilité au Québec de se soustraire à ces nouvelles normes
canadiennes. Adoption à l’encontre du vote unanime de l’Assemblée
nationale et de l’ensemble des intervenants concernés.

mai 2001 :Politique des congés parentaux.
Refus de transférer au Québec, les sommes versées à l’assurance-emploi
et servant aux congés parentaux pour que le Québec ait sa propre
politique plus généreuse et ne couvrant pas que ceux et celles ayant
droit à l’assurance-emploi, mais tous les travailleurs y compris les
travailleurs autonomes.(Québec, 2 choix: 40 sem à 70% ou 50 sem. dont
les 18 premières à 70% et les 32 autres à 55%; fédéral: 50 sem. à 55%
(?)

2001 : Mise sur pied d’une Commission nationale sur la santé
Commission Romanow. Redéfinir à nouveau le système de santé : n’avait
pas donné suite à celle de 1994. Le Québec vient de le faire avec la
Commission Clair.

2000 : Adoption du projet de loi C-20. Loi sur l’exigence de clarté.
Pas de négociation si question porte sur autre chose que la sécession
et si le Parlement fédéral juge que la question n’est pas claire ou que
la majorité n’est pas claire : remise en cause dans les faits du droit
du Québec à décider librement de son avenir et du pouvoir de l’Assemblée
nationale du Québec, de décider de la question; remise en cause de la
règle démocratique fondamentale de l’égalité des voix reconnues par
l’ONU (50% + 1 voix des voix exprimées) refus du fédéral de se soumettre
à l’obligation que sa Cour Suprëme lui a imposé de négocier au lendemain
d’un oui à la souveraineté.

novembre 1999: Création des instituts de recherche en santé.
Permet des subventions fédérales dans les institutions de santé et
d’éducation.

février 1999 : Entente sur l’union sociale.
Sans l’accord du Québec et après que les autres premiers ministres des
provinces aient renié leur signature d’à peine trois jours, laquelle
exigeait le droit de retrait avec pleine compensation pour une
province. Cette entente autorise l’intervention du fédéral dans la
recherche universitaire, l’aide à l’enfance et la santé, compétence
exclusive des provinces.

1998 : Fondation canadienne pour l’innovation.
Fonds versés pour des projets d’infrastructures et de recherches dans
les hôpitaux, les universités et les collèges.

1998 : Fondation des bourses du millénaire.

1997 : Déclaration de Calgary :
Abandon du concept de société distincte pour celui de caractère unique
soumis à une clause Canada consacrant le principe de légalité des
provinces (négation de notre statut de peuple).

1997 : Discours du budget; mise sur pied de quatre nouveaux programmes
en santé et en éducation.

1996 : Conférence fédérale-provinciale; dépôt d’un document préparé par
toutes les provinces, sauf le Québec.
Propose d’établir des programmes nationaux pour combattre la pauvreté
des enfants, des personnes handicapées et des chômeurs. Normes
nationales, livraison de services par les provinces.

1996 : Discours du trône.
Propose formule de partenariat pour logement social et tourisme.
Annonce mise sur pied d’une commission canadienne des valeurs
mobilières. Québec a la sienne.

1995 : Année référendaire : injection de 35 millions dans le tourisme

1994 :Mise en place d’un Forum national sur la santé.
Redéfinir le système de santé.

1994 : Cour Suprême :
Établir la compétence fédérale sur les communications
inter-provinciales.

1994 : Mise en marche d’une réforme des programmes fédéraux de sécurité
du revenu.

1990 : Rejet de l’accord du lac Meech :
Rejet des demandes réparatrices et minimales du Québec, négociées par
un premier ministre du Québec profondément fédéraliste..

1982 : Création d’un nouveau ministère fédéral de l’Expansion
industrielle et régionale.
Présence du fédéral dans compétence provinciale du développement
régional.

1982 : Rapatriement unilatéral de la Constitution sans l’accord du
Québec.
Perte factuelle et de droit du veto constitutionnel pour le Québec.
Réduction de compétences du Québec en matière de langue et d’éducation à
cause de la Charte canadienne des droits et libertés. Négation du pacte
entre deux nations.

1978 Cour Suprême :
Établir la compétence exclusive du fédéral sur la télévision et la
câblodistribution.

:1975 : Cour Suprême :
Valide la loi fédérale anti-inflation, accroît le contrôle fédéral sur
l’économie même en
l’absence de guerre.

1973 : Cour Suprême :
Pouvoirs accessoires fédéraux quant aux effets civils du divorce
(intrusion dans
notre code civil).

Octobre 1970 : Imposition de la loi des mesures de guerre :
Suspension des libertés civiles, armée, arrestations arbitraires..

1971 : Cour Suprême :
Confirme l’étendue du pouvoir déclaratoire fédéral; ainsi le fédéral
peut décréter unilatéralement que certaines infrastructures sont
désormais de compétence fédérale.

1969 : Création des ministères fédéraux des Communications et de
l’Expansion économique et régionale.
Nombreux chevauchements avec les compétences du Québec.

1967 : Cour Suprême :
Reconnaît un pouvoir au fédéral relativement aux jeunes délinquants;
établit une compétence fédérale exclusive, malgré les objections du
Québec, sur les gisements miniers sous-marins sur la côte du Pacifique.

1966 : Cour Suprême :
Permet au fédéral l’expropriation de terrains dans la région de
Ottawa-Hull, malgré la compétence exclusive du Québec en matière
d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

1957 : Plan national d’assurance-hospitalisation.
intrusion en santé.

1957 :Conseil canadien des arts, des humanités et des sciences sociales.
Intrusion dans juridiction du Québec.

1951 : Subventions fédérales aux universités.

1951 : Modification de la Constitution qui établit compétence fédérale
sur les pensions de vieillesse.

1944 : Conseil privé de Londres (avant Cour Suprême)
Confirme le pouvoir du fédéral sur les matières inconnues en 1867.

1943 : Programme fédéral de formation professionnel.

1942 : Renonciation provinciale temporaire (la guerre) à la compétence
provinciale sur l’impôt sur le revenu des personnes et des entreprises.
Refus par la suite du fédéral de se retirer de ce champ..

1940 : Modification constitutionnelle établissant la compétence sur
l’assurance-chômage.

1940 : Loi permettant de contrôler l’ensemble de l’économie canadienne
pendant l guerre. Une mesure semblable sera prise en août 1945 pour
viser la période d’après-guerre.

1931 : Conseil privé de Londres :
Décrète que la radiodiffusion et l’aéronautique sont de compétence
fédérale.

1927 : Première loi fédérale sur les pensions de vieillesse.


1926 : Conseil privé de Londres :
Le fédéral amène la question du Labrador au Conseil privé de Londres
qui décida sans consulter le Québec de donner le Labrador à Terre-Neuve,
on enlève 110 000 milles carrés
au Québec.

1923 : Conseil privé de Londres :
Donne au fédéral le pouvoir de légiférer dans un domaine provincial
pour urgence nationale.

1919 : Subventions fédérales dans le réseau routier.
Infléchir les décisions dans un domaine qui n’est pas de sa compétence
(pouvoir de dépenser).

1916-1917 : Premières intrusions fédérales dans le domaine de l’impôt
direct réservé jusque-là aux provinces: taxe sur les profits d’affaire
et impôt de guerre sur le revenu des particuliers.
Ces mesures devaient être temporaires

1914 : Loi sur les mesures de guerre : possibilité d’abolition du
fédéralisme en situation d’urgence.

1885 :Conseil privé de Londres :
Clause de paix, ordre et bon gouvernement, qui permet de suspendre des
règles fondamentales du droit criminel en certaines situations.
Confirmation de l’action fédérale dans l’affaire Louis Riel.

1882 : Comité judiciaire du Conseil privé de Londres :
Théorie des dimensions nationales permettant l’intrusion du fédéral
dans des domaines de compétence provinciale pour des motifs d’intérêt
national.

1867 Confédération :
Pacte entre deux peuples fondateurs (les autochtones n’ayant pas été
associés à tort à cette négociation); cela a été reconnu par John A.
McDonald, leader du Haut-Canada, et Georges-Étienne Cartier, leader du
Bas-Canada. de plus, en 1956, la Commission royale d’enquête sur les
problèmes constitutionnels affirme que les faits liés à la naissance de
la fédération canadienne révèlent que : ‘’L’assentiment nécessaire à la
confédération, les canadiens-français (le Bas-Canada) ne l’ont donné
qu’à deux conditions: que l’union soit fédérative et que, dans cette
union, ils soient reconnus comme tels, comme groupe national distinct,
et même placés sur un pied d’égalité avec l’autre groupe ethnique.’’